Biens immobiliers

Rappel : l’étude généalogique S2CF n’est pas une étude de généalogie successorale. Elle ne pourra que transmettre vos questions sur ce sujet à qui de droit.

Question :

Un généalogiste s'est chargé de la succession dont j'étais une des héritières. Je suis actuellement soumise à un redressement fiscal sur les plus-values consécutives à la vente des valeurs après le décès.
Devais-je payer des droits de succession sur ces plus-values comme cela a été le cas et si oui dois-je repayer des impôts sur cette somme?
Mais surtout, concernant le généalogiste, qui accepte de "participer à mon redressement" sans me donner de nouvelles, avait- il le droit de prendre des honoraires sur une somme qui n'existait pas le jour du décès? Les plus-values font-elles partie de l'actif net ?

Réponse :

Logiquement vous payez les plus values et les droits de succession. Le généalogiste doit prendre ses honoraires sur l'actif net après déduction des droits de succession et des plus values qui sont normalement réglées par le notaire depuis la nouvelle loi.
S'il s'agit d'un redressement postérieur, le généalogiste ne pouvait pas connaitre le montant.

Toutefois l'héritier est en droit de lui demander le remboursement de ses honoraires sur le montant de la plus value exclusion faite des pénalités.
Il est très rare qu'il y est des plus values en matière de succession le bien étant souvent évalué au prix de vente.

Question :

Je suis intéressé pour l'achat d'une propriété dont les propriétaires sont décédés et dont les enfants héritiers ne sont pas tous retrouvés (il en manque un) d'une part par le notaire et d'autre part par le généalogiste successoral qui continue ses recherches en Italie depuis environ 3 ou 4 ans.
Ma question:
Y a t-il un délai maximum pour que la vente puisse se faire quand même sans avoir retrouvé tous les héritiers ?

Réponse :

Il n'y a pas de délai pour retrouver les héritiers. Il existe plusieurs solutions :
1°) l'héritier est introuvable et il faut faire une procédure en déclaration d'absence (délai 3 ans).
2°) demander la nomination d'un administrateur qui pourra se faire autoriser par le tribunal pour effectuer la vente.
Cette vente sera faite aux enchères publiques et ouverte à tous.
3°) faire nommer les domaines pour que ces derniers vendent le bien, toujours aux enchères.

Ne connaissant pas le dossier, ces réponses sont faites seulement en vertu des éléments en possession.

Question :

Que faire lorsque les biens immobiliers vendus par l'agence généalogique sont sous-estimés?

Ensuite j'ai été contacte aussi directement par une assurance vie. Est-ce que je dois obligatoirement remettre les papiers à l'agence généalogique ?

Réponse :

Il est d'usage de réclamer l'accord des héritiers sur le prix de vente et de leur faire signer l'estimation pour accord.

A mon sens la procuration n'est pas suffisante.

En ce qui concerne les assurances, le problème existe car les assurances règlent souvent les héritiers directement sans passer par le notaire ni le généalogiste.

La plupart des généalogistes prévoient le règlement de leurs honoraires sur les assurances dans leur contrat avec le client.
Dans ce cas le généalogiste a droit à ses honoraires.

Question :

Je suis intéressé pour l'achat d'une propriété dont les propriétaires sont décédés et dont les enfants héritiers ne sont pas tous retrouvés (il en manque un) d'une part par le notaire et d'autre part par le généalogiste successoral qui continue ses recherches en Italie depuis environ 3 ou 4ans.
Ma question : y a t-il un délai maximum pour que la vente puisse se faire quand même sans avoir retrouvé tous les héritiers ?

Réponse :

Il n'y a pas de délai pour retrouver les héritiers. Il existe plusieurs solutions :

1°) l'héritier est introuvable et il faut faire une procédure en déclaration d'absence (délai 3 ans).
2°) demander la nomination d'un administrateur qui pourra se faire autoriser par le tribunal pour effectuer la vente.
Cette vente sera faite aux enchères publiques et ouverte à tous.
3°) faire nommer les domaines pour que ces derniers vendent le bien, toujours aux enchères.

Ne connaissant pas le dossier, ces réponses sont faites seulement en vertu des éléments en sa possession.

Question :

J'ai une question qui touche à la fois la généalogie, et au droit immobilier : j'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour l'achat d'une maison le 23/12/07. Malheureusement, le propriétaire vient de décéder et un des ses héritier est introuvable (à l'étranger?) depuis 10 ans. Le notaire m'a indiqué que les héritiers engageaient un généalogiste successoral pour le retrouver.
Ma question : la maison rentre t'elle dans la succession ou peut elle considérée comme vendue (se qui m'éviterait d'attendre de pouvoir retrouver l'héritier).

Réponse :

La maison entre obligatoirement dans la succession. La vente n’ayant pas été régularisée et non publiée au bureau des hypothèques, il faut nécessairement les héritiers pour la signature définitive de la vente.

Le décès du vendeur n'annule pas forcément totalement le compromis : les héritiers sont tenus de vendre au même tarif à l'acquéreur (sauf stipulation contraire du compromis).

Question :

Mon beau père est décédé il y a un an 1/2, il possédait sa maison à 50 % car ils l'avaient achetée avant qu'ils se marient, les autres 50 % appartiennent donc maintenant du coté de sa femme. Malheureusement toute la famille de sa femme réside hors la France (Madagascar) et nous n'arrivons pas à les contacter pour pouvoir avoir leur accord pour vendre la maison et leur donner leur part. Nous avons donc fait appel à un généalogiste mais rien ne bouge non plus de son côté. Combien d'année cela peut-il prendre sachant que les parents de sa femme sont décédés et que ses frères et sœurs sont très nombreux ? Est ce qu'il faudra l'accord de tous ? La maison est inhabitée est ce qu'on est dans notre droit si nous la louons ?(sachant qu'elle nous appartient qu'à 50 %).

Réponse :

Il est absolument nécessaire de retrouver la totalité des héritiers pour vendre.
Le décès étant antérieur à la nouvelle loi du 23/06/2007, il n’est pas possible de louer la maison sans l’accord de tous les héritiers.
La seule solution est de faire nommer un administrateur judiciaire afin de gérer la succession en attendant de retrouver la totalité des héritiers

Question :

Nous voulons acheter une maison dont le propriétaire est décédé, n'ayant ni conjointe, ni enfants, ce sont cousins et cousines qui on eu l'héritage. Mais le souci c'est que tous ne sont pas retrouvés, apparemment il en manquerait un qui vivrait en Pologne, dans une ville où l’état civil aurait été brûlé.
Que va-t-il se passer s’il n'est pas retrouvé ? Sachant que tous les autres héritiers ont signés l'accord pour la vente de la maison.

Réponse :

La première étape est d’entamer les recherches et être sûr que la personne est bel et bien héritière.
S’il est impossible de la retrouver, la meilleure solution est de faire nommer un administrateur ad-hoc qui sera chargé de la représenter et de signer la vente en ses lieux et place.