Contrat de révélation

Rappel : l’étude généalogique S2CF n’est pas une étude de généalogie successorale. Elle ne pourra que transmettre vos questions sur ce sujet à qui de droit.

Question :

J'ai été contacté par une société de recherche d'héritier qui me demande de signer un contrat de révélation de succession. Avant de signer je voudrais savoir quels sont les risques pour l'héritier en cas d'héritage de dettes, alors que la société ne révèle ni le nom ni la teneur de l'héritage tant que l'on n’a pas signé.

Réponse :

Par nature, le contrat en révélation de succession couvre l'ayant droit signataire de tout risque financier - notamment si la succession s'avérait déficitaire.

Le contrat doit normalement le préciser clairement, sous une forme approchant la suivante :

"En cas d'insuccès pour quelque cause que ce soit, (le généalogiste) conservera à sa charge tous ses frais et fera son affaire personnelle de tout déficit successoral, de façon que l'Ayant droit n'ait rien à avancer ou à débourser".

Question :

Ma mère vient de recevoir un contrat en révélation de succession, le généalogiste l'a par ailleurs contacté par téléphone. Les honoraires demandés s'élève à 40% HT...soit près de 60% au final. Il devrait s'agir d'un héritage entre collatéraux (cousin de son père décédé peut-être...)
Il doit y avoir 4 héritiers.

1ère question : Si l'un refuse de signer le contrat, la succession est-elle bloquée pour tout le monde ?

2ème question : Vous précisez qu'il est possible de négocier les honoraires mais quels seraient nos arguments ? Possibilité de bloquer toute la succession et donc l'ensemble des contrats ?

La rémunération du Cabinet de Généalogie est parfaitement justifiée mais un tel niveau d'honoraires me parait abusif, qu'en pensez-vous ? Est-il envisageable d'obtenir des indications sur le montant de la succession d'une manière informelle de la part du généalogiste ?

Réponse :

Les honoraires sont libres mais en règle générale progressifs suivant le degré de parenté (plus le degré est éloigné, plus le taux est fort), et dégressifs en ce qui concerne l'actif et calculés par tranche.

Lorsqu'il y a blocage par un héritier, le règlement ne peut avoir lieu.
Soit le généalogiste délivre une sommation à l'héritier récalcitrant par huissier de prendre position (frais supplémentaire).
Soit la succession est impossible à régler, et est transmise au tribunal pour vente aux enchères des biens et partage judiciaire.
Le tout augmente les frais.

Les contrats sont libres donc négociables.
Il faut savoir que les honoraires des généalogistes peuvent paraître élevés mais ils prennent tous les risques, avancent tous les frais, et représentent les héritiers dans le règlement.
Sans eux, beaucoup d'héritiers n'auraient jamais été connus.
Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'actif mais les forces actives et passives de la succession ne seront connues qu'après inventaire dressé par le Notaire.

Question :

Mon père est décédé il y a 5 ans et en raison du passif j'ai renoncé à la succession.
Un généalogiste successoral vient de me contacter car la succession est gérée par les domaines et veut me faire signer une procuration pour avoir une espèce d'arrêté de compte de cette succession.
Je lui ai dit que j'avais renoncé et il insiste...
Est-ce vraiment une conduite de professionnel ?? Il n'a pas voulu me dire par qui il était chargé du dossier et en plus ignorait pas mal de choses sur le contenu de la succession, est-ce normal ??

Réponse :

Le généalogiste a besoin d’une procuration de l’héritier afin de questionner les domaines sur l’actif et le passif de la succession.
Le généalogiste fait signer au préalable un contrat à l’héritier.
Dans ce contrat, le généalogiste prend tous les risques et l’héritier aucun.
S'il est avéré que le passif est supérieur à l’actif, le généalogiste se servira de la renonciation et l’héritier n’aura rien à régler.
Si l’actif est supérieur au passif, le généalogiste se chargera de récupérer les sommes auprès des domaines et prendra ses honoraires prévus au contrat.
Pour ce genre de dossier, les généalogistes sont prévenus par la publication des ventes des domaines.
Mais ils n’ont pas accès à l’actif et au passif avant d’obtenir une procuration.

Question :

Ma belle-mère a été contactée par un cabinet généalogique. Elle a signé le contrat de révélation en novembre 2005. Celui-ci prend 40% de la part nette plus 19.6% de T.V.A. Elle est située au 4ième degré. Ne pensez-vous pas que la part est énorme surtout si on rajoute la T.V.A ? A ce jour elle n'a aucune nouvelle de ce cabinet. Normalement n'ont-ils pas 18 mois à compter du décès pour régulariser cette succession ?

Réponse :

Si le contrat a été signé il n'y a plus grand chose à faire. Les honoraires sont libres et négociables avant signature entre les parties.

Au 4ème degré, le taux est habituel bien que la tendance actuelle, sur conseil des différentes Chambres, soit à la baisse.
En ce qui concerne la TVA, le généalogiste doit la reverser à l'administration fiscale.

Pour le règlement du dossier :
Le Notaire a 6 mois du jour de la dernière révélation (dernier héritier retrouvé).

Pour le règlement de la succession :
Si un héritier a signé un contrat il y 6 mois ou 1 an, cela ne veut pas dire que tous les héritiers ont été retrouvés ou ont signés.
Il faut demander au généalogiste si le dossier a été déposé chez le notaire ou la situation actuelle du dossier le tout par écrit.

Question :

J'ai une question à poser au sujet d'un héritage pour lequel sont héritiers des collatéraux aux 5ème et 6ème degrés.
Nous allons respectivement toucher 2/48ème de l'héritage après taxes, etc., en tant que cousins au 6ème degré tandis que les cousins au 5ème degré ne vont toucher que 1/48ème !

Je précise que les cousins au 6ème degré sont de la lignée paternelle alors que les cousins au 5ème degré sont de la lignée maternelle. Il y a en tout 37 héritiers dont 12 au 6ème degré.

Pourquoi 1/48ème et 2/48ème ? Comment trouve-t-on ce nombre de 48 ?

Réponse :

Très difficile de répondre sans avoir le dossier et surtout le tableau.

Cela vient du nombre d'héritiers : la succession se divise non par tête d'héritiers mais par ligne.
Moitié dans la ligne paternelle soit 24/48ème, moitié pour la ligne maternelle soit 24/48ème.

Les douze de la lignée paternelle au sixième degré se partagent les 24/48 soit 2/48ème chacun.

Pour l'autre ligne il y a peut-être des héritiers décédés saisis, ce qui change tout. De toute manière ils sont plus nombreux donc touchent chacun moins.

Question :

Mon mari est héritier par testament (part de sa mère décédée) d'un grand oncle décédé récemment. La succession est ouverte et nous avons été contactés par le Notaire.
Entre temps, un généalogiste nous écrit car le grand oncle décédé a hérité de X quelques temps auparavant. Apparemment, il s'agit de 2 successions différentes.

1°) Pourquoi les 2 successions ne peuvent t'elles pas être rapprochées puisque le grand oncle décédé et héritier de X a laissé un testament?

Par ailleurs, le généalogiste présente un contrat de révélation de succession sur lequel il demande que lui soit abandonné dans cette succession y compris ses honoraires dégressifs selon la part 35 à 20% et Hors taxe tout capital d'assurances.
2°) Cette proposition est-elle recevable et légale?

Puis présumant le nom du défunt X, mon époux se propose d'appeler la chambre des notaires du département concerné pour connaître le nom du notaire chargé de la succession.
3°) Sont-ils tenus de répondre favorablement ?

Enfin, habitant à l'étranger T.O.M, nous avons été avertis de cette succession par la famille avant de recevoir le courrier du généalogiste.
4°) Cet état de fait peut 'il nous faire renoncer à la prestation de service du généalogiste ?

Réponse :

Les deux successions auraient pu faire l’objet d’un rapprochement encore aurait il fallu que le notaire connaisse votre existence ainsi que celle d’un testament.
Je pense que le notaire a confié à un généalogiste la mission de retrouver les héritiers de X et lors de ses recherches il a découvert que votre grand oncle est décédé saisi laissant un testament à votre profit.

C’est donc tout naturellement qu’il vous a adressé un contrat de révélation, cette proposition est tout a fait légale.

La chambre est tenue de vous répondre mais je ne vois pas comment elle saura le nom du notaire chargé de la succession.

En tout état de cause, le généalogiste est tenu d’établir un tableau avec la dévolution de la succession. A moins que vous soyez capable de certifier la dévolution, vous aurez des difficultés à éviter le généalogiste qui a une assurance et peut certifier celle-ci.

De plus il ne faut pas oublier que le contrat de révélation permet de faire démarrer le délai pour le paiement des droits (6 mois) du jour de la dernière révélation et non du jour du décès.

Question :

Nous avons récemment signés, mon frère, mes sœurs et moi-même un contrat de révélation avec un généalogiste puis un pouvoir. Ce dernier nous dit qu'il recherche encore actuellement d'autres héritiers. Le délai de 6 mois (avant de payer des intérêts de retard) court-il depuis notre signature ? Dans ce cas, pourquoi nous avoir fait signer avant de connaître tous les héritiers ?

Réponse :

Pour le délai de 6 mois, ce délai part de la dernière révélation. S’il y a d’autres héritiers, pas de problème.
C’est le dernier qui compte.

Question :

J'ai été contacté par un cabinet de généalogie pour une révélation de succession. Or je connaissais le nom du défunt et du notaire chargé de la succession mais que je n'avais pas encore contacté. Suis-je obligé de signer le contrat de révélation ?

Réponse :

La question est souvent posée : il faut savoir que le contrat est strictement libre.
Et que personne n’est obligé de signer un contrat.
Toutefois, le notaire peut toujours demander au généalogiste une confirmation car le notaire n’a pas la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les clients.
Le tout est de savoir si, sans le généalogiste, la personne aurait pu hériter ou non.
Il est également toujours possible de négocier avec le cabinet de généalogie.

Question :

Que se passe t-il si l'on ne signe pas de contrat avec le généalogiste ?

Réponse :

La situation risque d’être bloquée car le généalogiste ne donnera pas son dossier. Et le notaire aura des difficultés pour régler la succession.
Un des héritiers peut également assigner les autres devant le tribunal afin qu’ils prennent position.
Tout cela entraine des frais, des pénalités de retard sur les droits etc.….
Si le généalogiste a fait un réel travail, il est normal qu’il soit rémunéré en fonction de celui-ci.
Si vous estimez que ce travail n’est pas très important, il y a toujours la possibilité de négocier le contrat.

Question :

Mon père vient d'être contacté par une étude généalogique mandatée par un notaire afin de rechercher des héritiers éventuels dans une succession.
Nous souhaiterons nous assurer qu'en aucun cas nous risquerons d'en être de "notre poche", une fois la commission prélevée, ainsi que les différents frais engagés:
Que se passe t il si une fois la commission prélevée sur l'actif, les frais divers engagés (frais kilométriques, de transports, d'hébergement, de recherches, ainsi qu'à un forfait destiné à couvrir les frais téléphoniques, courriers, secrétariat, etc...) par cette étude généalogique sont supérieurs à la somme restante ?

Réponse :

Dans le contrat, ainsi que dans le courrier d’accompagnement, il est toujours indiqué que le client n’aura rien à payer, tout étant à la charge du généalogiste.
De toute manière, les droits de succession ainsi que les frais de notaire étant un pourcentage, il reste toujours une somme à répartir

Question :

Notre cousine 6ème degré est décédée le 20/10/06.Le notaire, prévenu par la belle-sœur de la défunte que mon père, son frère et sa sœur pouvaient être héritiers et qu'ils fréquentaient toujours la défunte, leur a écrit le 16/11/06. Un généalogiste est intervenu.
Notre voisin et petit cousin a reçu le 25/4/07 un contrat de révélation commençant par : « succession sans héritiers connus ».
Dans la déclaration de succession, le notaire n'indique rien concernant ce généalogiste.

1) Le généalogiste est-il obligatoire?
2) les contrats de révélations sont-ils légaux?

Dans la liste des personnes légitimes à mandater un généalogiste, vous terminez par le notaire en charge ; Est-ce lui le plus fréquent mandataire?
Dans notre cas de cousins de degré 6, quels seraient des honoraires de révélations "raisonnables" pour une vérification d'une part et pour une recherche en milieu rural dans un rayon de 20km avec des familles nombreuses et groupées dans des villages depuis plusieurs générations?
Par rapport au contrat de révélation, la procuration au généalogiste des signatures pour la succession est-elle retirable afin de renégocier ou plutôt de négocier les honoraires (tant que la déclaration de succession n'est pas définitive)?
Au delà des 6 mois après la dernière révélation, avez-vous connaissance des pénalités?
Pour terminer, le notaire est-il obligé d'envoyer une copie du projet définitif de déclaration de succession à chaque héritier ou son mandataire 1 ou 2 semaines avant les signatures définitives? Pour information le projet que nous avons reçu est complet après la page 13 (droits de succession) mais incomplet les 12 premières pages (il manque un 45ème héritier avec les tantièmes faux et un actif de 40000€ y est pour mémoire).

Réponse :

Ne connaissant pas le dossier ni les degrés de parenté je vais faire une réponse globale.
Le notaire qui n’est pas sûr de la dévolution demande à un généalogiste d’effectuer des recherches et vérifications nécessaires au règlement de ladite succession. Dans la plupart des cas, c’est le notaire qui mandate le généalogiste.

Le généalogiste a deux solutions :

• Le contrat de révélation.


• Ou le contrat de représentation (héritiers connus).

Lesdits contrats sont légaux et font l’objet d’un accord entre le généalogiste et l’héritier.
Seul le contrat de révélation pour chaque héritier est valable pour le délai de 6 mois du paiement des droits.
Depuis quelque temps, l’administration fiscale semble revenir sur ledit délai pour les héritiers n’ayant pas conclu ledit contrat (dans ce cas le délai de 6 moi du jour du décès).

En ce qui concerne les honoraires, il n’y a pas de règle, ces derniers sont libres. Il faut toutefois tenir compte du fait que le généalogiste prend tous les risques, avance souvent des sommes d’argent importantes. Tout cela a un coût et une rémunération.
Si un contrat à été signé ce dernier n’est plus négociable.
Le notaire en règle générale envoie le projet de la déclaration au généalogiste mandataire des héritiers et c’est à lui de vous représenter dans votre intérêt (ainsi que dans le sien).
A la fin vous finissez par "il manque un 45ème héritier !!!!" En conclusion, vu le nombre d’héritiers, je ne pense pas que l’on puisse se passer d’un généalogiste sans risque d’en oublier un.
Et je pense que le travail important du généalogiste, vu le nombre d’héritier, est tout à fait justifié.

Question :

Le grand père de mon époux a été contacté pour signer un contrat de révélation, il l’a bien signé, mais la procuration annexée au contrat l‘inquiète un peu. Selon lui, cette procuration très longue attribue des pouvoirs très larges pour le généalogiste, et peu de garanties et d'obligations.
Pouvez-vous me donner quelques éléments sur les caractères que doit revêtir ce document?

Réponse :

Le généalogiste est obligé de prévoir une procuration très large afin de faire face à toutes les situations.
Toutefois, les généalogistes ont pour habitude de demander des confirmations et l’accord des clients pour la vente de biens immobiliers, de titre en bourse etc. (toute décision importante)"

Question :

J'ai reçu dans le cadre d'une succession un contrat de justification de droits de la part d'une étude de généalogistes successoraux. Cependant, j'ai pris contact avec le notaire en charge de la succession qui avait semble t il mandaté cette étude pour une recherche d'héritiers (je suis descendante directe du défunt). Quelle est l'utilité pour moi de signer ce contrat avec l'étude qui me demande une rémunération ? Ne puis je pas traiter en direct avec le notaire pour justifier mes droits (acte de naissance, livret de famille) ? Sachant que j'ai été prévenu de ce décès par ma famille et non par l'étude, quel est aujourd'hui le rôle de celle ci dans la succession ?
Beaucoup de questions j'en suis consciente mais votre aide me sera précieuse dans ce moment délicat.

Réponse :

C’est toujours le même problème : quand l’héritier arrive à retrouver lui-même la succession il dira souvent qu’il était au courant tout cela pour éviter les honoraires du généalogiste.
Ce cas arrive de plus en plus souvent.
Si le généalogiste a fait un véritable travail, et que l’héritier n’était pas au courant du décès, il est normal qu’il y ait un contrat de signé, le généalogiste prenant tous les risques.
De plus, si le dossier est ancien, le seul fait de signer un contrat de révélation permet de refaire courir le délai pour le paiement des droits à compter de la révélation. Ce qui peut faire une certaine économie

Question :

Quelle est donc la différence entre un "contrat de révélation" et un "contrat de justification de droits dans une succession" ?

Réponse :

Dans le contrat de révélation, l’héritier n’était pas au courant de la succession. De ce fait, il bénéficie de l’avantage fiscal (délai de 6 mois pour le dépôt de la déclaration de succession à partir de la révélation et non du décès).

Dans le contrat de justification de droits, l’héritier a connaissance du décès mais n’est pas en mesure de justifier qu’il est bien héritier et qu’il n’existe pas d’autres héritiers.

L’autre différence est également le taux de rémunération du généalogiste

Question :

Après deux courriers du généalogiste :

• 18 décembre pour l'envoi du contrat de révélation.


• 18 janvier pour un rappel

Plus un harcèlement au niveau de la famille qui nous envoie des mails (nous habitons à l'étranger T.O.M) pour nous dire que le généalogiste les a appelés et leur demande d'intervenir auprès de nous pour la signature du contrat.
Nous avons tenté de négocier les honoraires et demandé au généalogiste de ne plus harceler la famille.
Celui-ci refuse et nous demande instamment de lui retourner le contrat et mentionne aussi par ailleurs le fait qu'un des autres frères de mon mari n'a pas non plus signé.
Quelle est maintenant notre alternative ?
Où est le respect de la vie privée des gens, pourquoi livre-t-il à la famille le nom des personnes qui n'ont pas signé ce contrat ?
En dernier lieu devons-nous prendre un avocat ?

Réponse :

Le problème est de savoir si vous voulez ou non signer avec le généalogiste.
Si c’est non, le dossier va se compliquer et vous devrez justifier de vos droits auprès du notaire avec pièces nécessaires à l’appui.
Si c’est grâce au généalogiste que vous avez été retrouvé, il est normal qu’il perçoive des honoraires pour son travail.

Un petit conseil : renvoyez le contrat avec les honoraires que vous souhaitez en rayant tous les autres honoraires.

Le généalogiste (qui est dans l’obligation de tenir au courant les autres héritiers) est tout à fait dans son droit d’indiquer que certains n’ont pas répondu.
Sa seule obligation est le secret professionnel et de ce fait il ne doit pas divulguer les adresses de ses héritiers.

Petite précision : chaque héritier peut négocier personnellement ses propres honoraires (deuxième petit conseil : ne surtout pas en parler aux autres héritiers)."

Question :

Quelle est la loi qui fait, en cas de refus de signer un contrat de révélation, que tout est bloqué ? Ne peut-on pas écrire au notaire en joignant son extrait de naissance et faire valoir ses droits ? J'ai lu également que la chambre syndicale des généalogistes indiquait le taux de 15% pour payer les généalogistes successoraux. Le notaire a-t-il le droit de refuser d'appeler à une succession un héritier qui n'a pas signé de contrat avec le généalogiste ?

Réponse :

Il n'y a pas de règle en ce qui concerne les honoraires des généalogistes, ces derniers étant libres.
Attention toutefois sur le taux car certains préconisent un taux de 15% mais sur le brut et non sur le net.
C'est-à-dire avant paiement des droits, du passif etc..... Ce qui équivaut à un taux de 35% sur le net.
Si l'héritier est en mesure de prouver ses droits et apporter tous les justificatifs au notaire, ce dernier ne peut pas refuser d'instrumenter.
Attention : le fait de ne pas signer de contrat de révélation fait courir le délai pour paiement des droits au jour du décès (dans les 6 mois) après des pénalités importantes sont dues (quelque fois plus élevées que les honoraire du généalogiste).
En cas de signature d'un contrat de révélation, le délai démarre du jour de la révélation.

Il n’existe pas de loi spécifique concernant les contrats de révélation.

Question :

Je viens de recevoir un contrat de révélation de succession qui me propose des honoraires de 39,47% sur la succession nette. Où peut-on trouver un barème ?

Réponse :

Tout simplement en posant la question aux différentes chambres syndicales :

http://www.cgpro.org et http://www.csghf.org

De par mon expérience, le pourcentage ne me paraît pas outrancier.

Question :

Quelle est la loi qui régit les contrats de révélation ?

Réponse :

Il n’y a pas de loi spécifique sur les contrats de révélation.