Dévolution
Dévolution
Rappel : l’étude généalogique S2CF n’est pas une étude de généalogie successorale. Elle ne pourra que transmettre vos questions sur ce sujet à qui de droit.
Question :
Il y a plus de trois ans, un généalogiste successoral m'a contacté par courrier pour m'annoncer que j'allais hériter.
Par retour du courrier, je lui ai répondu que je revendiquais cette succession par moi même auprès du notaire chargé de cette succession.
Après m'avoir relancé plusieurs fois afin que je signe un contrat avec lui et devant mon refus réitéré, il a décidé de ne pas rendre ses conclusions au notaire et de ce fait bloque la conclusion de cette succession. Que puis-je faire pour l'obliger à rendre ses conclusions d'autant plus que certains cohéritiers s'impatientent ?
Réponse :
Le généalogiste a une mission du notaire pour retrouver les héritiers mais également certifier la dévolution le tout sous sa propre responsabilité et a ses risques et périls.
Souvent les dossiers sont bloqués les héritiers essayant d'établir la dévolution eux-mêmes. Le notaire admettra rarement ce principe ne voulant pas prendre la responsabilité d'un oubli. L'héritier aura du mal à obliger le généalogiste à rendre ses conclusions.
Un conseil :
Si le généalogiste à déjà signé des contrats avec les autres héritiers, les héritiers qui veulent revendiquer seuls auront du mal et devraient négocier un contrat réduit avec le généalogiste.
Question :
Ma famille a été contactée par un cabinet de généalogie pour une dévolution successorale. Je voudrais savoir s'il est possible après signature du contrat de révélation d'avoir accès au dossier de recherches (je fais la généalogie de la famille qui est très grande et très dispersée) ou est ce confidentiel ?
Réponse :
Il est possible à la fin du dossier de demander au généalogiste le tableau qu'il a lui même constitué. Il peut pour cela vous demander des honoraires fixes.
Il supprimera les adresses des héritiers et renseignements personnels étant tenu au secret professionnel.
Question :
Quand ma tante est décédée, généalogiste amateur, j’ai fourni l'arbre généalogique complet des héritiers (9 en tout avec adresses précises de 7 d'entre eux) au notaire. Le notaire a alors désigné d'office un généalogiste successoral pour trouver les adresses des 2 autres personnes. Deux ans après, Je reçois la note d'honoraire du généalogiste successoral par l'intermédiaire du notaire. Le successoral a en effet retrouvé les adresses manquantes sur Toulouse et Montpellier.
L'actif net de succession est de 131 000 €. Le généalogiste successoral me demande 4 500 € TTC. Aucun héritier n'a signé quoi que ce soit avec le généalogiste successoral.
Je trouve la note salée de la part du généalogiste successoral. Qu’en est-il exactement ?
Réponse :
Je pense que le notaire a demandé au généalogiste successoral de retrouver les deux héritiers et également de confirmer votre dévolution, le notaire ne voulant pas prendre de risque et de responsabilité.
Dans ce cas le tarif suivant les cabinets varie entre 1.000 et 1.500 € HT plus frais suivant l'actif de succession et les difficultés des recherches
Si les honoraires sont pris sur la totalité des héritiers sans leur accord il y a matière à discuter
Question :
J’ai été contacté en mai 2006 par une généalogiste. Le 22 mai 2006, je reçois un courrier pour m’informer d’une dévolution successorale à laquelle j’appartiens. On me demande de retourner ce courrier me stipulant le montant de 40% de forfait WAOUHHHHHHHHHH incroyable. Je retourne le document.
Le 31 juillet je reçois un nouveau courrier révélation et me demande de renvoyer la procuration. (Fait en sept 2006).
Depuis plus d’un an j’appelle régulièrement pour avoir des informations, la liste de biens, l’arbre généalogique, et toujours rien. Depuis une semaine j’ai reçu deux courriers me parlant d’une maison squattée qui ne l’ai plus 3 jours après ???
Nous sommes 32 héritiers officiellement identifiés. J hérite de mon arrière-grand-mère coté paternel. Ma grand-mère a eu deux garçons dont mon père. Mon oncle a renoncé officiellement à cet héritage récemment. Donc de mon coté nous sommes 6 et l’autre coté 26 héritiers.
Pourquoi sommes nous pris en otage avec cette étude généalogique ??? Puis-je exiger la copie de l’arbre généalogique ? Ils ne veulent pas juste regarder sans photo sans copie : est ce normal ? Pourquoi n avons nous pas la liste OFFICIELLE DES BIENS ??
Cette succession est vacante depuis plus de 30 ans, mon arrière-grand-mère étant décédée en 1950. Elle avait été ouverte mais est restée vacante.
Mis a part les 40% HT, quels sont les frais imputés par le trésor public ?? Un compte en banque est bloqué depuis plus de 30 ans ?? Pourquoi cette étude est si mystérieuse ???? Le dossier est chez le notaire ils ne veulent pas me donner le nom ??? Pourquoi ???
Réponse :
La succession me semble complexe puisque non traitée depuis 30 ans. Vu le nombre d'héritiers et la durée du dossier, il existe sûrement de nombreuses difficultés pour traiter cette succession.
La copie de l'arbre généalogique n'est remise qu'à la fin des opérations (secret professionnel). En ce qui concerne la liste des biens, dès que le dossier est complet, le notaire convoque les héritiers ou leur représentant afin d'établir l'inventaire des biens. En ce qui concerne les droits (trésor public) vu l'ancienneté je pense qu'il y a prescription et que rien ne sera dû.
Question :
Pourriez-vous avoir la gentillesse de résoudre mon problème, je n'ai trouvé aucune réponse (en cas de décès d'un des héritiers au 4ème degré) Ma mère aujourd'hui décédée avait une cousine qui avait un fils (donc si je ne me trompe c'est un cousin issu de germain ou alors petit cousin ?)
Ce cousin issu de germain vient de décéder. Il y a donc recherche d'héritiers.
Ma mère avait des demi-frères:
Aujourd’hui, il n'en reste qu'un seul encore en vie.
Héritera t-il seul de ce cousin issu de germain, parce qu'au 4ème degré, il reste le seul survivant, ou faut il considérer que se sont les enfants des héritiers au 4ème degré qui hériteront (en l'occurrence mes frères et sœurs et moi puisque ma mère est décédé).ses demi-frères)
NB J'ai pris bonne note déjà que l'héritage serait déjà partagé en 2 au départ (la fente)
Réponse :
En l'absence du dossier il est difficile de répondre.
Toutefois la succession se divise en deux lignes :
- Ligne Paternelle
- Ligne Maternelle
Ensuite, en présence de collatéraux ordinaires, ce sont ceux au degré le plus proche qui héritent. Il n'y a pas de représentation
Ce sont donc les collatéraux ordinaires et l'héritier au 4ème degré qui hérite dans chaque ligne.
Ou au 5ème degré s'il n'y a pas d'héritier au 4ème et ceci pour chaque ligne.
Question :
Si les procurations ne sont pas signées (indifférence ou refus) et qu'il n'y a pas moyen de mise en demeure, la succession peut elle passer aux "oubliettes" ?
Et qu'en est il des impôts, peuvent ils eux aussi oublier les 55 % de prélèvement ?
Réponse :
Pour la première question il y a obligatoirement possibilité d'assigner les héritiers pour qu'ils prennent position s’ils sont connus. Donc le règlement doit aboutir plus ou moins rapidement.
En ce qui concerne les droits, ces derniers sont dus et l'administration fiscale peut les réclamer à tout moment à l'un des héritiers (il y a solidarité entre les héritiers).
Question :
Un notaire nous oblige à recourir à un généalogiste pour retrouver les héritiers légaux d'une tante sans enfant pour pouvoir délivrer les legs à titre universel. Or cette tante a fait un testament notarié désignant comme héritiers sa sœur et ses 2 enfants autrement dit ses nièces. Les 2 frères de la défunte sont décédés. Faut-il vraiment recourir à un généalogiste ?
Réponse :
Le problème est de savoir si le testateur a nommé un légataire universel ou un légataire à titre universel.
Dans le 2ème cas, il est obligé d’effectuer une délivrance de legs par tous les héritiers du sang.
D’où le besoin d’avoir recours à un généalogiste.
Si le testateur avait nommé un légataire universel un simple envoi en possession aurait été nécessaire.