Rappel : l’étude généalogique S2CF n’est pas une étude de généalogie successorale. Elle ne pourra que transmettre vos questions sur ce sujet à qui de droit.

Question :

Le généalogiste demande 35% de la part d'héritage perçue + 19.6 % de TVA soit pratiquement 55 %.
Est-ce un tarif usuel ?

Réponse :

Les honoraires HT des généalogistes successoraux sont fonction du degré de parenté et de la révélation des droits que l'héritier a à faire valoir dans une succession qu'il reconnaît ignorer.

Ainsi 35% d'honoraire peut correspondre à plusieurs possibilités :
1 - Vous êtes ascendant naturel en ligne directe et le montant de votre part est inférieur à 15 000 €.
2 - Vous êtes descendant naturel en ligne directe avec toujours un montant inférieur à 15 000 €.
3 - Vous êtes frère avec un montant inférieur à 15 000 €.
4 - Vous êtes neveu ou petit-neveu avec un montant compris entre 15 000 et 35 000 €.
5 - Vous êtes oncle ou grand-oncle avec un montant compris entre 15 000 et 35 000 €.
6 - Vous êtes un cousin au delà du 4e degré civil avec un montant supérieur à 35 000 €.

Ces montants sont une quotité de l'actif mobilier et immobilier devant revenir à l'héritier, ce compris tout contrat d'assurance, quelle qu'en soit l'importance, après déduction du passif, des droits de mutation, des frais de recherche et de règlement. Le généalogiste procède ensuite, sans aucune rémunération supplémentaire, à l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la liquidation de la succession révélée.

Si vous rentrez dans un de ces cas de figure, alors le montant du généalogiste est conforme à la loi et aux barèmes appliqués généralement.

Normalement, vous avez dû signer un contrat de révélation de succession avec le barème mentionné.

Question :

Le défunt était le fils du demi-frère de l'héritière. En effet le père de l'héritière avait eu d'un premier lit un fils qui a eu lui même un seul enfant (le défunt) dont la mère est elle même décédée. Il n'y a pas d'autres héritiers a priori selon les paroles du généalogiste et le défunt est décédé à Paris. L'héritière (mariée) réside la moitié de l'année en région parisienne, l'autre moitié de l'année dans les Côtes d'Armor. Elle est propriétaire de ces deux lieux de résidence et se trouvait dans les Côtes d'Armor lorsqu'elle a été prévenue de la possibilité de cet héritage.

Le généalogiste demande 20 % pour ses honoraires (avec une incertitude sur la TVA).
Ce tarif est-il abusif ?

Réponse :

Avec ou sans TVA, le tarif est raisonnable.

Question :

Un généalogiste m'a contacté pour la succession de ma grand-mère décédée en septembre 2006. Il m'a indiqué qu'elle avait fait un legs universel à une association mais qu'étant réservataire prioritaire, 50% de son héritage me revenait de droit.
Il me réclame 30 % nets de ma part. Cela est-il normal ? En outre, je connais le notaire qui assure la succession de ma grand-mère, puis-je m'adresser directement à lui ?
J'ai oublié de préciser que dans le contrat, le généalogiste a indiqué qu'il me "propose" de fixer sa rémunération à 30 % de l'actif net. Le terme propose me permet il une contre proposition ?

Réponse :

Il est tout à fait exact qu'en présence d'un héritier réservataire (petit fils) le legs ne peut porter que sur 50% de l'actif.

En ce qui concerne les honoraires du généalogiste, ils sont libres et peuvent toujours être discutés dans la limite du raisonnable et en fonction du travail effectué par le généalogiste, et de l'importance de l'actif.

Question :

Pouvez-vous éclaircir deux points :

- les généalogistes connaissent ils le montant de la succession dont ils sont chargés de trouver les héritiers ?

- le taux de la rémunération est il fonction de ce montant ?

Réponse :

Il y a bien un tarif HT applicable à la fraction de part nette d'héritage.

Ce tarif est fonction du degré de parenté de l'héritier :
-Ligne directe
-Collatéraux privilégiés : frères, sœurs, neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces.
-Collatéraux ordinaires : oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes, cousins au 4e degré, cousins au-delà de ce 4e degré et personnes non parentes.
-Conjoint survivant.

Ce tarif est aussi fonction de la fraction de part nette :
-moins de 15 000 €.
-entre 15 000 et 35 000 €.
-plus de 35 000 €.

C'est donc un tableau à double entrée.
Ces tarifs représentent les recherches effectuées par le cabinet successoral. Ces recherches permettent de révéler à l'héritier qu'il aurait des droits à faire valoir dans une succession qu'il reconnaît ignorer.

Question :

Est-il normal qu'une Etude généalogique demande 47.84 % de l'actif net revenant à l'héritier (collatéraux 6ème degré) ?
Est-on obligé de signer le contrat si l'Etude a été mandatée par un Notaire ?

Réponse :

Chaque dossier étant spécifique, il est difficile de donner une réponse circonstanciée quant aux honoraires demandés par un généalogiste successoral.

En tout état de cause, la Chambre des Généalogistes Professionnels (CGP) recommande à ses membres de limiter ses honoraires, taxes et frais compris, au strict maximum de 50 % de la part revenant à l'Héritier. Cependant, il n'existe pas de normalisation en la matière : les honoraires des généalogistes sont libres, les frais de recherches et de règlement dépendent de la complexité du dossier.

En fonction des honoraires des Etudes généalogiques et de la complexité des dossiers, les honoraires peuvent s'élever entre 20 % et 50 % (TVA et frais compris) de la part nette revenant à l'Héritier.

Nulle obligation ne s'impose à l'Héritier de signer le contrat d'honoraires proposé par le généalogiste, même mandaté par un notaire. Le montant des honoraires résulte d'un libre accord entre les parties. En revanche, le généalogiste peut légitimement défendre ses droits jusqu'en justice afin de faire reconnaître ses honoraires. La jurisprudence reconnaît le rôle de "découvreur d'héritier" du généalogiste successoral et lui reconnaît le droit à une juste rémunération.

Question :

Je viens d'être contacté par un cabinet de généalogie qui me propose de me révéler un héritage, moyennant une rétribution de 45% de l'héritage plus tous les frais de recherche, sans en préciser le montant.
Ce cabinet ne précise pas s'il a été mandaté par un notaire ou par un autre héritier.
Je comprends qu'un notaire ne peut pas toujours trouver lui même les héritiers, et que le travail d'un généalogiste doit être rétribué, mais dois je accepter les conditions de celui-ci a l'aveugle ?

Réponse :

Toutes personnes intéressées à une succession ou tout notaire peuvent saisir un généalogiste pour effectuer les recherches.

En ce qui concerne la rétribution c'est un accord libre entre le généalogiste et le client.
Depuis un certain temps, la jurisprudence demande une modération dans les honoraires. La plupart des chambres de généalogistes n'autorisent plus les honoraire au delà de 40%.

Le pourcentage est également souvent dégressif et modulé suivant le lien de parenté.

Question :

J'ai été contacté (nous sommes une dizaine d'héritiers) par un cabinet généalogique qui m'a expédié un contrat avec des honoraires de 35 % pour eux-mais au titre des recherches. L'affaire n'est pas très difficile (de plus, nous avons participé activement par recherches et envoi de documents).

D'après mes informations, les neuf autres ont accepte le taux de 35 %, je ne suis toujours pas d'accord avec ce taux qui ne m'a pas été justifié.

Que peut-il se passer ?
La répartition et le versement peuvent-ils se faire sans moi ? Ou est-ce que je bloque tout ?
Y-a-t-il une date limite ?
Comment faire baisser ce taux que je considère comme vraiment très élevé, d'autant qu'ensuite il y aura 60 % de droits de succession ?

Réponse :

Si un seul héritier refuse il bloque la totalité de la succession.
Depuis les décès à compter du 1er janvier 2007 seuls les actes de gestion et d'administration peuvent être faits avec la majorité des 2/3.
Le risque est le paiement des droits qui doivent être acquittes dans les 6 mois de la dernière révélation.
Les droits de 60% sont déduits de l'actif et ce n'est qu'après sur le net que le généalogiste prélève ses honoraires.

Vous pouvez toujours faire une proposition d'honoraires au cabinet, ces derniers étant libres

Question :

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaitre les références des textes de loi et règlements qui fixent "le montant du généalogiste".
A ma connaissance, l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 de réforme des successions crée le mandat de recherche d'héritier mais n'apporte pas de précision en terme de règlement de l'exercice de la profession ou de fixation de la rémunération des prestations délivrées (comme cela aurait pu être le cas si la proposition de loi n°149 - 18 aout 1997 - relative a la recherche d'héritier avait été adoptée. Cette proposition visait à insérer dans le code civil un article ainsi rédigé
" Art. 724-1. - Le notaire a la responsabilité des investigations propres à l'identification et à la localisation des héritiers. Il est seul habilité à annoncer à une personne qu'elle est en situation d'héritier.
" En cas d'appel à un généalogiste, celui-ci reçoit du notaire des honoraires établis à partir d'un barème fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de la justice.
" Est nul et de nul effet tout contrat de révélation de succession tendant au versement d'une somme correspondant à un pourcentage d'une succession dont le montant ou le nom du défunt ne sont pas communiqués à l'héritier. "
". Par ailleurs, la commission des clauses abusives en sa recommandation n°96-03 stipule "Que soient éliminées des modèles de contrat de révélation de succession proposés par les généalogistes aux héritiers qu'ils ont découverts les clauses qui ont pour objet ou pour effet : de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération du généalogiste sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation";

Réponse :

La plupart des généalogistes désirent une réglementation. Malheureusement cela a toujours été refusé.
De ce fait il s'agit d’une profession libérale et les honoraires sont libres et négociables entre l'héritier et le généalogiste.
Depuis quelques années les différentes chambres ont demandé à leurs adhérents de baisser les honoraires et notamment de ne plus appliquer le taux de 50%.
Si les honoraires peuvent paraître importants il faut rappeler que le travail l’est souvent aussi et les frais avancés également.
De plus, sans ce travail, les héritiers n'auraient jamais hérité.
En tout état de cause les honoraires restent libres et à l'appréciation de chacun.

Question :

Nous avons été contactés par un généalogiste se recherchant une succession. Il s'agirait du décès de la cousine de mon père (que je ne connais pas).
Nous lui avons fourni l'ensemble des héritiers concernés par téléphone (mes deux sœurs + mes 2 cousins + ma cousine).
Il nous a envoyé pour signature un mandat mentionnant les frais suivants (TTC) : 45% pour moins de 20 000 euros, 40% de 20 000 à 40 000 euros, 35% pour plus de 40 000 euros.
Ces honoraires qui me semblent très importants sont ils "adaptés" ?
Y a-t-il possibilité de négocier ?
Peut-on argumenter car nous avons aidé à la recherche des autres héritiers ?

Réponse :

Les honoraires des généalogistes sont libres donc de ce fait négociables.
Chaque cabinet a son tarif.
Et il n'y a pas d'entente sur les tarifs ceci étant interdit par la législation.
Les clients peuvent évidemment argumenter sur l'aide apportée afin d'obtenir un rabais.
Le tarif à 30% me parait adapté et convenable.

Question :

J'ai eu l'information par un membre de ma famille qu'un généalogiste tentait de me retrouver par son intermédiaire pour me faire part d'une succession vacante du frère de mon père, notre père étant maintenant décédé. Donc, nous sommes les héritiers de deuxième ordre. J'ai lu diverses informations sur votre blog et j'ai peut -être l'impression que je vais me répéter.
Le généalogiste nous propose de signer un contrat de révélation à 35% d'honoraires, si je comprends bien je pourrais négocier un taux de 25 à 30 % et cela serait correct?
Est-ce que je peux demander des informations sur la rémunération en lien avec le travail effectué?
Quels sont les outils qu'utilisent les généalogistes pour retrouver les héritiers?
Nous sommes huit héritiers et le généalogiste charge 35% à chacun, est-ce normal?
Connaissant maintenant mon existence et que je ne trouve pas un terrain d'entente pour les honoraires et que je ne signe pas le contrat de révélation le généalogiste peut-il me disqualifier en tant qu'héritier?
Est-ce que je peux demander au généalogiste la valeur de l'actif de la succession?
Si je veux avoir la possibilité d'obtenir l'arbre généalogique car je veux retrouver la parenté avec leurs coordonnées puis-je en faire la demande?
Je m'aperçois que j'ai beaucoup de questions et m'en excuse mais j'ai besoin de repères.

Réponse :

En ce qui concerne les honoraires ces derniers sont libres et il n'y a pas de règle.
Il y a des habitudes. Et dans le cas d'une révélation d'un oncle un contrat à 30 ou 25% est habituel.
Pour retrouver les héritiers les généalogistes utilisent tous les outils légaux et pour lesquels ils sont autorisés par le Procureur de la république du tribunal du lieu des recherches.
Le généalogiste ne peut pas, comme vous dites, "disqualifier" un héritier : il faut trouver un terrain d'entente en sachant toutefois que des droits importants sont dus à l'état (55%) dans votre cas. S’il y a du retard dans le paiement (6 mois de la dernière révélation) il y aura des pénalités à régler.
Alors attention ce que vous risquez gagner avec le généalogiste vous risquez le perdre en pénalités.
Vous êtes parfaitement en droit de demander les forces actives et passives de la succession mais souvent dans ce genre de dossier l'actif et le passif ne sont connus qu'après inventaire.
A la fin du dossier vous pourrez demander au généalogiste l'arbre. Ce dernier comportera le nom des héritiers mais pas leurs coordonnées (nous sommes tenus au secret professionnel).

Question :

Il est difficile de connaître ses droits face à une succession à laquelle on ne s'attend pas, à moins que l'on m'en fasse part, et des honoraires ne peuvent juste se baser sur cet aspect. Concernant ma situation, je me permets de vous transmettre une réponse que m'a faite le généalogiste sur les honoraires:

Nos honoraires sont effectivement libres, mais, je me répète, s’échelonnent en règle générale de 30 à 40 % selon le degré de parenté. Ceci dit, il est tout à fait possible de s’accorder sur un honoraire modifié, surtout lorsque l’héritier était au courant de ses droits. Il faut cependant bien comprendre que les 35 % sont le prix de la révélation (vous n’étiez pas au courant du décès de votre oncle) mais également de tout le travail qui accompagnera le règlement de la succession, c'est-à-dire la représentation des héritiers.
Je me permets d’ailleurs de vous rappeler la manière dont sont calculés nos honoraires.
Nos honoraires reposent sur l’ensemble des risques que nous encourrons en entreprenant de telles démarches :
1/ le risque d’engager des frais dans des recherches longues et coûteuses sans être certain de retrouver des héritiers.
2/ le risque de découvrir, au moment de l’inventaire, un testament qui ruinerait l’ensemble de notre travail ou un actif si faible qu’il ne couvrirait pas nos frais.
Nos honoraires prennent donc en compte cette réalité économique.
Or, rien dans ce dossier ne justifie que nous les modifions.

Dans ma situation, le généalogiste me dit aussi que considérant qu'il a dû effectuer des recherches pour retrouver des héritiers à l'étranger cela vaut ces honoraires. Ce que je comprends aussi, c'est que le généalogiste me propose une forme de service clef en main soit de s'occuper du règlement de la succession en me représentant. Petite question, si je ne souhaite ne pas être représenté par le généalogiste, est-ce envisageable? Puis-je lui dire que je ne signe pas le contrat de révélation et lui demande d'informer le notaire que je souhaite qu'il me tienne au courant de l'inventaire de la succession et des procédures de liquidation(sous réserve d'inventaire) puisqu'Il qu'il connait mon existence. Ensuite, effectuer une démarche avec lui et m'entendre pour une rémunération et un nouveau contrat? Demander 35% à chaque héritier, est-ce que c'est une demande recevable et pourquoi pas dans notre cas en lien avec les deux parts (si il reste un actif)?

Réponse :

La réponse du généalogiste est très judicieuse. Et son explication claire et précise.
A votre place, je retournerais le contrat avec un nouveau taux à 25% pour voir la réaction du généalogiste

Question :

Voici un message reçu du généalogiste suite à un message ou je lui disais que je suspendais pour le moment mes démarches. Il m'avait indiqué que j'avais jusqu'au 12 décembre mais voilà ce qu'il m'écrit: Que me conseillez-vous de faire et je suis conscient de ce que je vous demande face à votre profession ?


Monsieur,

Je vous remercie pour votre message. Il ressort de sa lecture que vous n’avez pas comprise notre démarche. Une succession a été ouverte à votre profit et à votre insu. Notre Etude a été mandatée par un notaire afin de retrouver les héritiers et de certifier leur lien généalogique. A l’issue de recherches difficiles, nous avons aujourd’hui localisé l’ensemble des héritiers. Ils nous ont accordé leur pouvoir afin de les représenter dans le règlement de la succession.

D’un point de vue fiscal, une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès du de cujus. Au-delà, d’importantes pénalités grèveront chaque mois la succession. Ce délai sera atteint dans 4 jours (le 12 novembre et non le 12 décembre comme indiqué par erreur dans mon précédent message).

En tant que mandataire de vos cohéritiers, notre mission nous impose de préserver leurs intérêts. Vous avez deviné l’origine de la succession vers la mi-octobre. Un mois est un délai de réflexion suffisant pour savoir si vous souhaitez donner suite à cette affaire. Rien ne justifierait donc que vous portiez préjudice à vos cohéritiers en leur faisant supporter les pénalités de retard dont vous êtes seuls responsables.

Je vous rappelle par ailleurs que vous avez la faculté de renoncer à la succession. Dés que vous nous aurez fait connaître votre volonté de renoncer, nous vous soumettrons un pouvoir à effet de renoncer que nous ferons enregistrer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance compétent.

En ce qui concerne nos honoraires, une jurisprudence constante les confirme dès lors que l’intervention du généalogiste a été déterminante dans la connaissance de ses droits par l’héritier. En l’espèce, vous ignoriez totalement l’ouverture d’une succession à votre profit. Il n’y a donc pas lieu d’envisager une quelconque réduction.

Toutefois, dans un souci d’apaisement, nous sommes prêts à ramener nos honoraires à 30% si vous faites cesser dans les plus brefs délais le préjudice que vous faites supportez à nos mandataires.

En l’absence de réponse de votre part nous serons contraints de tirer les conséquences juridiques qui s’imposent.

Dans l’attente de vous lire veuillez croire, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.

Réponse :

A mon avis, vous avez déjà gagné 5% par rapport à ce qu'ils proposaient au départ.

A 30%, vous avez fait chacun un pas. Cela me semble être une bonne négociation pour ne pénaliser personne.

Question :

Au début de l'année 2006, j'ai été contacté, par téléphone, par une société de généalogie, laquelle m'informait de mes droits d'héritier dans le cadre d'une succession concernant un parent éloigné. Bien que n'étant pas informé de ce décès, connaissant l'identité du défunt, je lui précise que je ne souhaite pas signer de contrat de révélation de succession et adresse un courrier recommandé A.R. directement au notaire.
Après plusieurs mois d'attente, je reçois enfin le compte de partage de la part de l'officier public et je constate qu'il m'est retiré une somme assez conséquente au bénéfice du généalogiste. Bien que son concours ne m'ait été d'aucune utilité, le notaire peut-il me déduire une telle somme (dans le cas présent, il s'agit d'une demi-facture...) ?

Réponse :

D’après les indications et sous réserve de consultation du dossier :
Le Notaire ne peut en aucun cas prélever des sommes sans l’accord écrit du client et sans approbation du compte.
Le généalogiste pratique de même si c’est lui qui détient les fonds.

Question :

Est-il normal qu'une Etude généalogique demande 47.84 % de l'actif net revenant à l'héritier (collatéraux 6ème degré) ?
Est-on obligé de signer le contrat si l'Etude a été mandatée par un Notaire ?

Réponse :

Malheureusement, les honoraires sont libres. Le tarif semble raisonnable.

Question :

J'ai été contacté (nous sommes une dizaine d'héritiers) par un cabinet généalogique qui m'a expédié un contrat avec des honoraires de 35 % pour eux-mais au titre des recherches. L'affaire n'est pas très difficile (de plus, nous avons participe activement par recherches et envoi de documents).
D'après mes informations, les neuf autres ont accepte le taux de 35 %, je ne suis toujours pas d'accord avec ce taux qui ne m'a pas été justifié.
Que peut-il se passer ?
La répartition et le versement peuvent-ils se faire sans moi ? Ou est-ce que je bloque tout ?
Y-a-t-il une date limite ?
Comment faire baisser ce taux que je considère comme vraiment très élevé, d'autant qu'ensuite il y aura 60 % de droits de succession.

Réponse :

Si un seul héritier refuse, il bloque la totalité de la succession.
Depuis les décès à compter du 1er janvier 2007 seuls les actes de gestion et d'administration peuvent être faits avec la majorité des 2/3.
Le risque est le paiement des droits qui doivent être acquittés dans les 6 mois de la dernière révélation.
Les droits de 60% sont déduits de l'actif et ce n'est qu'après sur le net que le généalogiste prélève ses honoraires.

Vous pouvez toujours faire une proposition d'honoraires au cabinet, ces derniers étant libres.

Question :

Est-il normal que le généalogiste nous demande de lui abandonner y compris ses honoraires, TOUT CONTRAT D'ASSURANCE ?
Même si on sait que les frais afférents à ces recherches d'héritiers sont la base des revenus de la profession et que ces recherches sont parfois longues et fastidieuses, on éprouve quand même un sentiment d'injustice, car on a l'impression d'être dépouillé bon gré mal gré.

Dommage que la proposition de loi N° 149 du 18 aout 1997 n'est pas aboutie et peut être qu'une autre verra le jour et cela dans l'intérêt des deux parties ayants droits et généalogistes.

Je précise aussi que nous sommes apparemment 16 héritiers sur ce contrat de révélation de succession et que déjà 2 ne souhaitent pas signer.
Quelle sera alors la suite?

Réponse :

Pour les contrats d’assurance ce n’est pas le contrat mais les honoraires sur ce contrat.
Cette précision a été demandée suite au paiement des assurances directement aux héritiers.

Je précise que la loi dont il est question n’a pas été votée car la tendance est à la libération des professions et non la réglementation. De plus il a toujours été indiqué que les honoraires étaient libres et que, de ce fait, comme tout honoraire libre ou prix libre, ils sont négociables.

Si les héritiers refusent de signer, le généalogiste pourra les assigner afin qu’ils prennent position.
Le généalogiste est en droit de refuser de donner ses conclusions s’il ne bénéficie d’aucun honoraire. Peut-on exiger la remise d’un travail sans paiement ?
Si certains ont signés et pas d’autres, il peut décider de remettre ou non son travail avec le risque que les héritiers qui ont signés trouvent injuste.

Question :

Pourquoi, alors que j'ai signé un accord de 20%TTC de commissions sur le contrat avec son accord (j'ai les lettres) le généalogiste nous envoie sa facture avec 40%+ TVA 19,60% ? De plus il retient une somme importante (séquestre) qu'il me remboursera à 90 jours, prétextant qu'il peut y avoir des factures en retard à régler. Dois-je prendre un avocat ?
Les frais de recherches et de représentation sont de 800 euros, sa facture de 36 200 euros, le séquestre de 8 600 euros : tout cela représente plus de 50% de mon héritage en ligne directe

Réponse :

Le compte indiqué par le client n’est pas clair.
Le généalogiste doit remettre un compte avec le montant reçu du notaire.
Déduire ses frais, retenir des sommes pour provision cela est normal.
Et ensuite prendre ses honoraires de 20% plus TVA. Sans voir le compte, il est difficile de se prononcer.

Question :

Nous rencontrons un problème avec le cabinet de généalogie qui suit notre dossier de succession. En effet nous aimerions passer directement par le notaire pour cet héritage mais le cabinet de généalogie refuse de nous communiquer le nom ainsi que le nom du défunt. Nous avons déjà eut affaire avec eux l'année dernière, donc les recherches ont déjà été largement rentabilisés. Pour cette affaire il nous demande encore 25% soit environ 25000 euros. Quand ont leur demande pourquoi ils prennent autant voici leur réponse:" on est 5 au cabinet" cela me révolte. Comment pouvons nous savoir quel notaire est chargé de l'affaire dans la mesure où personne ne veux nous communiquer le nom sans avoir signé les contrats?

Réponse :

D’après les indications données, vous ne connaissez ni le défunt ni le notaire chargé du dossier.
C’est donc grâce au généalogiste que vous avez été retrouvé. Il est donc normal qu’il ait droit à une rétribution car sans lui vous n’auriez jamais eu connaissance de ce décès.