Mandat du notaire

Rappel : l’étude généalogique S2CF n’est pas une étude de généalogie successorale. Elle ne pourra que transmettre vos questions sur ce sujet à qui de droit.

Question :

Notre sœur est décédée. Elle nous a laisse un petit héritage: mobiliers et espèces .Nous avons du mal à retrouver notre nièce qui vit en Uruguay. Un notaire veut faire bloquer sa part pour pouvoir régler la succession le temps de la retrouver. Le nôtre veut nommer un généalogiste. Nous sommes 6 héritiers directs (frères et sœurs) et 7 héritiers (neveux et nièces d'un demi-frère par filiation utérine). Nous sommes tous d'accord sur le fait de ne pas prendre de généalogiste pour retrouver notre nièce.

Quel sont nos droits et obligations ? Le notaire peut il décider seul de tout bloquer ?

Réponse :

A mon avis, ce que vous pouvez faire avant de prendre un généalogiste, si vous connaissez le nom de votre nièce et une adresse (même vieille) en Uruguay, c'est de faire écrire votre notaire (ou que l'un d'entre vous s'en charge) à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires Etrangères
Direction des Français à l'étranger et des Etrangers en France
Service des Français à l'étranger
Sous-direction des personnes
23 rue La Pérouse
75775 Paris cedex 16

Au départ, ils vous enverront deux formulaires de demande de recherches dans l'intérêt des familles qu'il vous faudra renvoyer, remplis, datés et signés, accompagnés des documents d'état civil faisant la preuve du lien de parenté qui vous unit à la personne que vous souhaitez retrouver (votre nièce en l'occurrence). Une enquête sera alors diligentée par ce service qui vous informera du résultat dès qu'ils en auront un.

Ce que peut faire votre notaire en attendant c'est de prévoir sa part et de bloquer celle-ci.

Question :

Quand un notaire donne un mandat à un généalogiste concernant une succession afin de trouver des héritiers, en règle générale, le mandat est pour combien de temps et avec quelle fréquence le généalogiste doit donner un rapport d'activité au Notaire ?

Réponse :

Il n'est pas obligatoire de fixer une durée à un mandat. Il est généralement valable jusqu'à révocation. Raisonnablement, valable un an (par exemple) et renouvelable par tacite reconduction, est une bonne formule, qui sous-entend un compte-rendu périodique (même sans résultats).

Le délai normal de déclaration de succession est la fin du sixième mois civil suivant celui du décès (ou par indulgence l'établissement de la dévolution). Cela peut être une référence.

Retrouver les héritiers d'un défunt peut prendre combien de temps ?

Cela dépend :

• de la qualité des éléments de départ (connaissance indicative du lieu ou de la date de naissance ; incertitudes sur l'orthographe du nom ; prénom d'usage, absent de l'état civil ; situation matrimoniale incertaine);


• De l'ancienneté de l'auteur commun (il est a priori plus rapide de retrouver un neveu, qu'un cousin au 6e degré, voire au 12e, notre ordinaire limite légale);


• de la dispersion (et des brouilles) des familles et de la rareté des patronymes (et des changements de noms : francisation ou américanisation de noms slaves,...);


• de l'éventuelle volonté de certains de se dissimuler (échapper à des dettes, des poursuites; refaire sa vie ; cacher des enfants naturels ;...) ou de leur disparition ;


• de l'accès aux sources (archives détruites, détériorées ; autorisations ; langues) et de leur éventuelles erreurs ou falsification ;


• de l'acharnement, de l'expérience, de la culture (sociale, historique, administrative,...) de la sagacité du généalogiste et des moyens qu'il y met (voyages, téléphone, frais de documentation, sous-traitance,...)


• de la chance!

Après avoir trouvé les héritiers (tous!), reste à les convaincre de signer...
De sorte qu'il y a un moment où malgré l'investissement il peut être sage de renoncer ou de prendre une décision arbitraire et de déclarer que tous les héritiers sont connus ...ce qui peut être risqué, moins pour eux que pour celui qui le déclare.
Le droit de propriété est imprescriptible, mais il y a des risques de dépérissement des immeubles,... Et d'usucapion par 30 ans.

Définition de l’usucapion :

L'usucapion est une règle selon laquelle toute personne qui a disposé d'un bien immobilier pendant plusieurs années, sans en être réellement propriétaire, peut par prescription acquisitive ou usucapion en acquérir la propriété.

Conditions d'application de cette règle
Seuls les droits de propriété immobilière qui confèrent à leur titulaire un droit de jouissance et de disposition et les droits démembrés de la propriété (usufruit, servitude) peuvent s'acquérir par prescription. Les immeubles classés monuments historiques, les monuments naturels et les sites classés échappent à la prescription acquisitive.
La possession du bien doit avoir duré 30 ans. Ce délai peut être abrégé pour celui qui acquiert de bonne foi et par un titre de propriété valable, il est alors de 10 ans lorsque le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel du lieu de situation du bien et de 20 ans s'il demeure en dehors.

Mise en œuvre de l'usucapion.
La prescription acquisitive ne s'applique pas automatiquement, le possesseur doit revendiquer son droit, soit en engageant une demande en justice pour faire constater que celle-ci lui est acquise, soit en opposant à l'action en revendication engagée contre lui par le propriétaire réel, une fin de non recevoir tirée de la prescription.
Lorsque la prescription est acquise, elle produit un effet rétroactif, c'est-à-dire que le propriétaire est considéré comme tel depuis le jour où il a occupé le bien. Aussi, si une vente est réalisée alors qu'un tiers, en possession du bien fait jouer la prescription acquisitive, la vente est nulle.
Si un bien est acquis par prescription acquisitive durant le mariage alors que la possession avait commencé avant cet événement, ce bien est considéré comme un bien propre.

Question :

Nous avons été contactés par un généalogiste. Nous avons appris nous même qu'il s'agissait du décès du frère de mon père. Nos parents étaient en contact permanent (mon père est décédé avant mon oncle).
Hors le notaire n'a pas prévenu ma mère par courrier du décès de mon oncle : celle ci était partie en Maison de Retraite mais le courrier suivait. Il n’a pas contacté non plus le notaire de mon père décédé en 2001 pour trouver tous ses descendants sur la Déclaration de succession alors que la 1/2 sœur lui avait dit où mon père était décédé (là où il était né). C'était très facile. Il n'a fait aucune recherche et a mandaté un généalogiste.
N'a t-il pas commis une faute grave ? Qu'arrivera t il si l'on ne signe pas? Combien de temps avons-nous pour nous décider. Serons-nous déshérités?

Réponse :

Le notaire est normalement dans l’obligation d’établir les premières recherches (plusieurs jurisprudences à ce sujet).

Vous pouvez refuser la signature du contrat.

Ne connaissant pas le dossier, il est possible que le notaire, n’ayant pas tous les éléments, demande à un généalogiste la vérification de la dévolution car votre oncle pouvait avoir d’autre frères ou sœurs et, sans livret de famille, le notaire est dans l’obligation de faire une vérification.

Vous avez 30 ans, ramenés à 10 ans depuis le premier janvier, pour accepter une succession.
Le problème est que les droits doivent être réglés dans les 6 mois du décès sinon de fortes pénalités sont dues.
Seul un contrat de révélation avec un généalogiste fait repartir le délai de 6 mois à compter de sa signature.

Conseil : prenez contact avec le notaire afin de trouver un arrangement.

Question :

Au décès de mon père, nous avons découvert que celui-ci avait eu un premier fils lors d'un premier mariage. Nous n'en avions jamais entendu parler...Lors de mon rendez-vous chez le notaire, ce dernier à téléphoner devant moi à un généalogiste sans que j’aie le temps de discuter. Je n'ai pas eu le temps de dire "ouf" que le généalogiste avait répondu au tel. Le notaire l'a chargé de faire des recherches. Vais-je devoir payer, en plus de frais de notaires, des frais de généalogistes ? Peut-on faire marche arrière et stopper les recherches sur cette personne?

Réponse :

En ce qui concerne les frais de recherche ces derniers sont pris sur la part de l'héritier recherché.
Les héritiers connus n'ayant rien à régler au généalogiste.
Le notaire doit faire préalablement les recherches simples : minitel, internet etc.
En cas de difficulté il fait appel au généalogiste qui signe un contrat avec l'héritier retrouvé.

Question :

Quand un Notaire donne un mandat à un Généalogiste concernant une succession afin de trouver des héritiers, en règle générale, le mandat est pour combien de temps et avec quelle fréquence le Généalogiste doit donner un rapport d'activité au Notaire.

Réponse :

Il n'est pas obligatoire de fixer une durée à un mandat. Il est généralement valable jusqu'à révocation. Raisonnablement, valable un an (par exemple) et renouvelable par tacite reconduction, est une bonne formule, qui sous-entend un compte-rendu périodique (même sans résultats).
Le délai normal de déclaration de succession est la fin du sixième mois civil suivant celui du décès (ou par indulgence l'établissement de la dévolution). Cela peut être une référence.

Retrouver les héritiers d'un défunt peut prendre combien de temps ? Cela dépend :

• de la qualité des éléments de départ (connaissance indicative du lieu ou de la date de naissance ; incertitudes sur l'orthographe du nom ; prénom d'usage, absent de l'état civil ; situation matrimonial incertaine);


• De l'ancienneté de l'auteur commun (il est à priori plus rapide de retrouver un neveu, qu'un cousin au 6e degré, voire au 12e, notre ordinaire limite légale);


• de la dispersion (et des brouilles) des familles et de la rareté des patronymes (et des changements de noms : francisation ou américanisation de noms slaves,...);


• de l'éventuelle volonté de certains de se dissimuler (échapper à des dettes, des poursuites; refaire sa vie ; cacher des enfants naturels ;...) ou de leur disparition ;


• de l'accès aux sources (archives détruites, détériorées ; autorisations ; langues) et de leur éventuelles erreurs ou falsification ;


• de l'acharnement, de l'expérience, de la culture (sociale, historique, administrative,...) de la sagacité du généalogiste et des moyens qu'il y met (voyages, téléphone, frais de documentation, sous-traitance,...)


• de la chance!

Après avoir trouvé les héritiers (tous!), reste à les convaincre de signer...
De sorte qu'il y a un moment où malgré l'investissement il peut être sage de renoncer ou de prendre une décision arbitraire et de déclarer que tous les héritiers sont connus ...ce qui peut être risqué, moins pour eux que pour celui qui le déclare.
Le droit de propriété est imprescriptible, mais il y a des risques de dépérissement des immeubles,... Et d'usucapion par 30 ans.

Question :

Nous sommes 18 cousins du 4ème degré à hériter .Nous habitons tous dans un rayon de 30 km. Seuls 14 d'entre nous ont reçu un contrat de révélation de succession (35% de frais +T.V.A). Quant aux 4 autres héritiers (frères et sœurs) leurs noms ont été révélés au notaire par un des leurs, à notre insu. Cette situation va-t-elle engendrée des différences lors de la succession? Le notaire ne devait-il pas faire des recherches?

Réponse :

Les héritiers connus ne règleront pas d’honoraires au généalogiste, ce dernier ne représentant que ceux qui auront signés un contrat.
Vu le nombre d’héritiers (18), le notaire ne peut se contenter des dires et il est dans l’obligation de mandater un généalogiste afin de vérifier la dévolution et éventuellement révéler cette dernière aux héritiers non prévenus du décès.
Il est impossible au notaire de faire des recherches, ce dernier n’ayant pas les moyens, le temps et les compétences pour le faire

Question :

Un notaire a été mandaté, celui ci a fait appel à un généalogiste, puis ce généalogiste a confié le dossier à un autre notaire !! Véridique, qu'en pensez vous ?
Un généalogiste mandaté peut il changer le notaire qui l'a mandaté (je me répète) ?
Je trouve cela curieux tout de même, non ? Quels conseils me donner avant toute décision hâtive.

Réponse :

Tant que les opérations n’ont pas commencées il est toujours possible de changer de notaire.
Cela peut paraître curieux mais il peut y avoir diverses raisons. A demander au cas par cas pour qu’il n’y ait pas de malentendus.

Question :

Une Etude généalogique me demande une procuration pour me représenter auprès du notaire liquidateur. J'aimerais savoir si à un moment donné je vais avoir des contacts avec ce notaire et lui verser des honoraires en plus des 35% demandés par le généalogiste.

Réponse :

Il est d’usage que le généalogiste s’occupe des démarches auprès du notaire et signe les actes.
Le généalogiste doit tenir au courant les héritiers des différentes étapes et rendez vous auquel l’héritier peut assister.
En ce qui concerne les frais de notaire, ils sont prélevés sur l’actif de succession

Question :

Un généalogiste a-t-il le droit de mandater le notaire qui prendra en charge son dossier ?

Réponse :

Oui dans certains cas notamment :
les dossiers en déshérence
aux domaines quand le généalogiste est saisi par un héritier ou un créancier pour régler le dossier et qu’il n’y a pas de notaire désigné.

Question :

Ma sœur est décédée aux USA laissant une fille adoptive qu'elle avait déshéritée.
Le notaire en France a mis un généalogiste sur sa piste pour la retrouver afin qu'elle reçoive la moitié de sa part de la maison familiale à la mort de ma mère. Le généalogiste la recherche depuis plusieurs mois mais ne la retrouve pas. Combien de temps sommes nous tenus par la loi d'attendre que les recherches du généalogiste aboutissent ? Ma mère est très âgée et pourrait décéder incessamment.

Réponse :

Il n’y a pas de délai. Si les recherches n’aboutissent pas et qu’il n’y a pas de trace de décès, il est nécessaire d’effectuer une procédure d’absence ou de faire nommer un administrateur pour sa part.

Question :

Voici notre problème : ma mère est probablement (à sa connaissance) l'unique héritière d'une cousine décédée en 2006. Cependant le notaire a fait appel à un généalogiste pour rechercher d'autres héritiers éventuels car il n'a pas été possible de retrouver ni livret de famille, ni testament. Ces papiers sont vraisemblablement dans le coffre bancaire de la cousine .Ma mère détient une procuration et la clé.
Pourtant le notaire affirme que le coffre ne peut pas être ouvert avant la fin des recherches du généalogiste. Pourquoi ? Le travail de celui ci ne pourrait-il pas être ainsi simplifié et la succession réglée plus rapidement ?


Réponse :

Il est vrai que le notaire doit pratiquer l’inventaire et l’ouverture du coffre en présence de tous les héritiers ou les mandataires desdits héritiers.

Toutefois il est toujours possible d’effectuer un inventaire conservatoire en remettant et laissant les objets en place.