Recours

Rappel : l’étude généalogique S2CF n’est pas une étude de généalogie successorale. Elle ne pourra que transmettre vos questions sur ce sujet à qui de droit.

Question :

Quel recours puis-je avoir pour que le généalogiste successoral respecte le contrat que l'on a passé ensemble et qu'il fasse son travail correctement ? Il ne rappelle pas quand on lui demande, ne donne aucun élément sur le suivi du dossier ; j'ai vraiment l'impression d'être un pigeon dans cette affaire !!! Il y a peut être eu des antécédents d'actions mis en place pour constater les défaillances du généalogiste ?

Réponse :

Il existe deux recours :
Le premier auprès de la chambre ou du syndicat dont dépend le généalogiste.
Le deuxième plus efficace auprès du notaire chargé du règlement de la succession.

Il m’est difficile d’en dire plus sans savoir où en est le dossier :
tous les héritiers sont ils retrouvés ?
il peut y en avoir de récalcitrants et le généalogiste est alors impuissant.

Question :

En mars et avril 2007 j'ai reçu plusieurs lettres d'un cabinet de généalogie accompagnées d'un contrat de révélation de succession et de formulaires de renseignements à remplir. Je n'ai au début pas répondu aux lettres et je n'ai pas signé le contrat.
J'ai découvert peu après (23/05/2007) que ma mère était décédée fin juillet 2006 en me rendant comme chaque année sur la tombe de mon père où elle est désormais enterrée aussi. (Elle est décédée à 79 ans).
J'ai trouvé le notaire chargé de la succession et je l'ai contacté. Il s'avère que c'est ce notaire qui a mandaté le cabinet de généalogie car il ne m'a pas retrouvée car je suis sur liste rouge, que je suis fâchée avec ma mère depuis plus de 20 ans et que les seules infos qu'ils avaient étaient mon nom et ma ville.
Cependant j'habite à 2 km du cimetière où ma mère est enterrée, j'y vais une fois par an (mon père, mon grand père, et ma grand mère y sont enterrés aussi). J'habite sur un terrain familial depuis 1975 et je vote et je paye mes impôts dans cette ville dont ils avaient le nom. Je n'ai pas changé de nom.
Je suis seule héritière directe et donc réservataire mais ma mère a fait un testament et a un légataire universel.
J'ai écrit au cabinet de généalogie pour refuser le contrat en disant qu'il ne m'avait rien révélé. (Il ne précisait pas dans sa lettre qu'il s'agissait de ma mère). Je viens de recevoir une lettre recommandée de son avocat m'informant que le cabinait estimait "m'avoir permis de prendre connaissance de l'existence de mes droits et revendiquait ses honoraires. "L'avocat me demande donc les coordonnées de mon conseil pour entrer en relation avec lui et me donne 15 jours pour le faire.
Que me conseillez-vous ? Dois-je payer ? Ai une chance d'obtenir gain de cause en allant au procès ?

Réponse :

A mon avis, sauf à avoir des éléments que je n'ai pas, vous avez peu de risques. En effet, si vous n'avez pas signé de contrat, le généalogiste aura du mal à prouver que c'est grâce à son intervention que vous avez eu connaissance de la succession.
De plus, le notaire a l'obligation de faire par lui même dans un premier temps les recherches concernant l'héritière. La jurisprudence dans ce genre de cas a toujours donné tort au généalogiste.

Question :

Au sujet de l'assignement des héritiers connus, de quelle manière cela ce passe-t-il, qui assigne et comment ?

Réponse :

Il faut demander au notaire qui saisira un avocat. Il peut également faire une assignation interpellative par huissier afin que les héritiers prennent position.

Question :

Apres de nombreuses relances, un généalogiste m'écrit "sans réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de vous révéler judiciairement cette succession et de me réserver les honoraires............"

Trois questions :

1 A quoi cela sert-il de répondre puisque de toutes les façons il arrive à ses fins ?
2 Que signifie : révéler judiciairement ?
3 Puis je négocier les honoraires ?

Réponse :

Le généalogiste est en mesure d'assigner un héritier au nom des autres héritiers.
Mais il ne me semble pas possible qu'il puisse prendre ses honoraires.

L'idéal serait de prendre contact avec lui et de négocier les honoraires, ces derniers étant libres.
Ce qui éviterait une procédure longue et fastidieuse pour tout le monde.

Question :

En quoi consiste la révélation judiciaire (huissier, tribunal, gendarme!) et quel en est son coût ?

Je continue à penser que la rémunération des généalogistes s'apparente au poker (payer pour voir), alors que l'on a l'habitude de voir et de payer si le produit plait.

Réponse :

La révélation judiciaire est faite par sommation par huissier : le coût au départ est de l'ordre de 300 €.
Ensuite s'il y a procédure... Là le coût est difficile à évaluer (intervention d'avocat.....).
Un accord avec le généalogiste parait plus judicieux.

Question :

Je reviens vers vous sur mon dossier de succession concernant mon arrière-grand-mère décédée en 1950. Les problèmes et mensonges continuent toujours avec notre cabinet. Nous avons un terrain sur Villejuif dans la succession, et dernièrement ils nous ont écrit pour nous dire que le terrain allait être estimé.
Mais moi en parallèle j ai fait des recherches et j ai reçu de l’hôtel des finances tout l’historique et le prix de la vente en 2002.

Ce ne sont que des mensonges à répétition.

Nous voudrions, quelques héritiers sur les 31, annuler notre procuration de ce cabinet de généalogie :

1/ Avons nous le droit ? Y-a-t'il une procédure ? Avez-vous le type de lettre qu’il faut écrire ?
Quelles seront les conséquences à part celles d’être en contact direct avec le notaire que j’ai enfin suite a une lettre recommandée que j’aie écrite au cabinet ?

2/ Il a y dans la succession un ou 2 comptes en banques bloqués. Leur piste il y a 1 an et demi était la caisse des dépôts et consignations. J’ai fait dernièrement auprès des caisses de Paris et des services des domaines, des recherches : aucun compte au nom de jeune fille ou mariée de mon arrière-grand-mère.
Je ne sais plus ou chercher, comment dans ce pays fait on quand on est héritière d une succession pour retrouver un compte bloqué ?

Est-ce un service spécifique de la banque de France à Paris ou autre, votre aide me serait bien précieuse encore une fois sur ce sujet ?

3/ Et comment être sûr que la liste des biens n’est pas plus importante, comment être sûr qu’il n y ait pas d'autres biens dans la succession ? Mon arrière-grand-mère habitait à Paris 5e (piste peut être pour le compte en banque !!!!!). Comment savoir si elle était locataire ou propriétaire ??

J’ai besoin de votre aide car je suis dans un grand tunnel noir, et je ne sais plus quoi faire contre ce cabinet ?

J’ai contacté le notaire qui ne répond pas plus aux questions. TOUT EST SECRET c’est hallucinant.

Réponse :

La seule solution est :

1°) Dénoncer les procurations par lettre recommandée au notaire.

2°) Si le notaire refuse de répondre, il faut déposer plainte auprès de la Chambre des Notaires (chambre départementale).
Pour forcer le notaire à donner des explications.
3°) déposer plainte auprès du procureur de la république contre le généalogiste en expliquant tout le dossier et les difficultés à obtenir des informations.

Question :

En octobre 2003, mon frère et moi avons été contactés par un cabinet de généalogie concernant une succession suite au décès de la cousine de notre grand-mère paternelle. Depuis cette date nous avons reçu quelques courriers nous demandant notre accord pour la vente de biens immobiliers. Courriers => 1 en 2005, 2 en 2006, 0 en 2007 et surprise 1 en 2008.
Nous avons également appris lors de conversations téléphoniques, que le notaire chargé de la succession avait été licencié car trop "long", que le dossier avait même était déposé à la chambre des notaires du département.....
Ma question est la suivante : le cabinet n'a-t-il pas un délai maximum pour régulariser une succession et si oui est-il possible de renégocier ses honoraires ?

Réponse :

Sans connaître parfaitement le dossier il est difficile de répondre.
Une des obligations est de régler les droits de succession dans les 6 mois de la dernière révélation faite.
En ce qui concerne le généalogiste il faut lui demander par écrit la situation exacte du dossier.
Il a peut être écrit à la chambre des notaires mais cette dernière n’a aucune qualité pour régler le dossier.
Seul un notaire peut le faire

Question :

Le généalogiste a les fonds de la succession depuis plus d'1 mois et demi, et il nous demande d'attendre 30 à 45 jours pour nous fournir l'attestation de liquidation, que nous devons signer et lui renvoyer avant paiement avec un délai encore.... Est-il dans son droit ? Et que devons nous faire ?

Réponse :

Dans la pratique le généalogiste doit envoyer dans les meilleurs délais le compte à chaque héritier.
Après accord sur le compte, il doit envoyer le chèque à chaque héritier et ceci dans les plus brefs délais.
Il est en droit d’attendre l’accord de tous les héritiers

Question :

Un généalogiste peut il ne pas dire qui l'a mandaté pour une recherche ?
Je cherche à le savoir et il ne me répond pas, que puis-je faire ?
Est-ce légal ?

Réponse :

Depuis la nouvelle loi (article 36) sur les successions, le généalogiste doit être mandaté par toute personne qui a un intérêt légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Ont un intérêt légitime : les créanciers, les cohéritiers, le notaire en charge du dossier.

En revanche n’ont pas d’intérêt direct et légitime à demander une telle recherche : le gérant de tutelle, les infirmières, les concierges et, c’est important, les pompes funèbres.

L’obligation d’un mandat préalable ne joue pas pour les successions vacantes ou en déshérence.

La sanction de l’absence d’un mandat est l’interdiction de percevoir une quelconque rémunération ou de prétendre à un quelconque remboursement de frais.
Il doit donc fournir son mandat pour percevoir ses honoraires.

Question :

Comment invalider un contrat de révélation vieux de plus de 6 mois ? Quelle est la procédure ?

Réponse :

Le contrat de révélation est un contrat passé entre deux parties : le généalogiste et l’héritier.
Chacun doit respecter ses engagements et il est impossible de le révoquer sans l’accord de l’autre.
Sauf à justifier un manquement aux obligations de l’une des parties.
Seul le tribunal est juge.

Question :

Après avoir reçu une facture erronée du généalogiste, celui-ci m'a refait une facture mais me demande de signer l'avoir correspondant à la facture erronée afin de pouvoir me régler mon héritage... Je crois qu'il veut gagner du temps.

Réponse :

Le mieux est de retourner le premier compte après l’avoir annulé.
Et signer le second compte.

Question :

Ayant contesté le quantum des honoraires figurant sur le contrat adressé par un généalogiste, celui-ci m'a fait adressé par l'intermédiaire de son conseil juridique un courrier me demandant de lui préciser le montant que j'accepterais de régler.
Dois-je m'adresser à cet avocat ou bien puis-je écrire au généalogiste en direct (je lui avais déjà fait une proposition orale qu'il avait refusé) ?

Réponse :

Pas de problème : vous pouvez indifféremment répondre à l’un ou à l’autre.
Petit conseil : écrire au conseil et envoyer copie au généalogiste.