Tutelle

Rappel : l’étude généalogique S2CF n’est pas une étude de généalogie successorale. Elle ne pourra que transmettre vos questions sur ce sujet à qui de droit.

Question :

Travaillant dans un Service de Tutelle, nous venons d'être contactés par un généalogiste qui avait signé, il y a quelques années, un contrat de recherche avec le père d'une de nos majeures protégées, dans le cadre d'une succession.
Le père étant aujourd'hui décédé, ce généalogiste nous indique que ce contrat reste valable et nous demande de régulariser une procuration pour finaliser cette succession.
Pouvez- vous nous indiquer si malgré le décès du signataire du contrat, celui-ci reste effectivement valide et si notre majeure ne prend donc aucun risque à régulariser la procuration.
Le contrat de l'époque laisse apparaître que le généalogiste recevra 25% des avantages acquis par cet héritage, et qu'en cas d'insuccès, le généalogiste fera son affaire personnelle de tout déficit.

Réponse :

Le contrat est toujours valable. L'argument du généalogiste est bon.

Question :

J'ai été contacté par un généalogiste il ya un an suite au décès de mon père que je n'avais pas vu depuis 18 ans.
Le généalogiste se proposait de gérer cette succession moyennant une commission de 40%. Avec mon frère et ma sœur, nous avons baissé cette commission à 30%. Depuis, les affaires trainent. Via une lettre du service de tutelle dont dépendait mon père, j'ai pu appeler l'endroit où il vivait et depuis son décès (Novembre 2005), l'appartement n'est toujours pas vidé !! Quel recours je peux avoir pour que ce dossier avance ; si je trouve les coordonnées du notaire, ce dernier peut il traiter directement avec nous ? Et si la succession est déficitaire, sommes nous obligés de l'accepter ?

Réponse :

Le notaire est normalement dans l’obligation d’établir les premières recherches (plusieurs jurisprudences à ce sujet).
Vous pouvez refuser la signature du contrat.

Ne connaissant pas le dossier, il est possible que le notaire, n’ayant pas tous les éléments, demande à un généalogiste la vérification de la dévolution car votre oncle pouvait avoir d’autre frères ou sœurs et sans livret de famille le notaire est dans l’obligation de faire une vérification.

Vous avez 30 ans, ramenés à 10 ans depuis le premier janvier, pour accepter une succession.
Le problème est que les droits doivent être réglés dans les 6 mois du décès sinon de fortes pénalités sont dues.
Seul un contrat de révélation avec un généalogiste fait repartir le délai de 6 mois à compter de sa signature.

Conseil : prenez contact avec le notaire afin de trouver un arrangement.

Question :

La cousine, du côté maternel, de ma grand-mère est décédée en avril 2003. Après déclaration du décès auprès du notaire, celui-ci a délégué un généalogiste successorale car cette cousine n'avait ni enfants ni frère et sœur. Du côté maternel, il a été conclu que ma grand-mère était seule héritière. Reste le côté paternel (que nous ne connaissons pas). Depuis quatre ans nous n'avons pas eu beaucoup de renseignements de la part du notaire et du cabinet de généalogie. Aux dernières nouvelles, remontant à 6 mois, ils auraient trouvé deux personnes mais attendaient leurs procurations et une des personnes était sous tutelle.
Avant de relancer le notaire, j'aurai voulu avoir des réponses à ces questions :
- le fait d'être sous tutelle peut-il compliquer les choses (le juge des tutelles n'en faisant pas cas ou refusant de signer) ?
- le généalogiste a-t-il des moyens de pression pour obtenir la signature ? Ces signatures de procuration sont elles obligatoires pour ouvrir la succession ? Les héritiers étant trouvés, a-t-il un délai à respecter pour remettre sa conclusion ou cela peut-il durer une éternité ?
- de notre côté, quels moyens avons nous pour faire accélérer les choses, à qui devons nous nous adresser et sous quelle forme, y a-t-il des instances supérieures qui pourraient faire activer le traitement du dossier, car nous avons vraiment le sentiment de ne pas être pris en considération et que personne n'est très pressé alors que la succession est assez importante.

Réponse :

Un héritier sous tutelle complique toujours les choses surtout si le tuteur est une personne de la famille, non professionnelle et ne connaissant pas bien les rouages de la tutelle.

Avant toute chose, il est nécessaire que le juge des tutelles autorise le tuteur à accepter la succession.
En ce qui concerne la lenteur, il est toujours très difficile d'effectuer des recherches à des degrés lointains (5ème ou 6ème degrés).
Le généalogiste n'a aucun moyen de pression pour obtenir la signature des héritiers.
Enfin, au niveau des renseignements, le mieux est de s'adresser au notaire chargé de la succession et, si ce dernier ne répond pas, il faut alors s'adresser à la chambre des notaires dont dépend ce dernier.

Question :

Mon père, dont je suis tuteur, apprend par un cabinet généalogiste qu'il va hériter...Il s'agit de son frère qui est né dans la même commune que lui. Pour avoir cette information, j'ai accepté le contrat qui stipule 40% de commission sans mentionner le montant ni la personne.
Aujourd'hui tout le monde s'étonne car qui a mandaté le cabinet de généalogie ? Et pourquoi pour une recherche aussi simple car la mairie avait les informations ? Il s'avère que l'inspecteur ayant trouvé le frère décédé dans son appartement a tenté de me contacter et, suite à un petit souci technique de numéro de téléphone, a préféré renoncer à la recherche et a mandaté le tribunal.
Mes questions :
1/ Quel recours quand il est facile de prouver que les recherches n'ont pas vraiment eu lieu ?
2/ Le notaire me dit que c'est le généalogiste qui la contacté ?
3/ Le taux est de 40% pour un frère, pas trop élevé vu que le montant est en plus important ?
4/ les 40% ont été demandé sans donner le nom de la personne ni le montant de la succession, tarifs prohibitifs ?
Merci de me renseigner sur la forme de cette affaire, il semble qu'un manquement de recherches initiales soit évident.

Réponse :

Sous réserve de la véracité des informations, la règle est que les contrats sont libres et qu’il n’y a pas de tarif.
Les recherches ont bien eu lieu puisqu’un contrat a été signé. Contrat, ne l’oublions pas, qui permet de faire partir le délai de 6 mois pour les droits de succession du jour de la dernière révélation et évite d’importantes pénalités.
Je rappelle également que le généalogiste fait toutes les recherches à ses frais et avance également la totalité de ses frais.
Tout cela à un coût et doit se payer.
Quand le contrat est signé, c’est normal de ne pas donner le nom du défunt car il doit y avoir par la suite une révélation.
La tendance actuelle étant à la contestation, surtout une fois le travail effectué